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Bases légales

Les bases légales de la Coopération luxembourgeoise au développement

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est le fondement juridique de la coopération luxembourgeoise. Cette loi avait été mise en chantier au début des années 1990 afin d'adapter et de regrouper les divers textes de loi qui étaient en vigueur en la matière depuis la décennie précédente.

Historiquement, c'est la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement, accompagnée du règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement, qui avait posé les bases de la coopération luxembourgeoise au développement.

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement a été modifiée récemment par la loi du 9 mai 2012 (mémorial A – N°111, 1er juin 2012, pp. 1496-1498). 

Dans la foulée une série de règlements grand-ducaux ont été adoptés, modifiant voire abrogeant et remplaçant les textes anciennement en vigueur :

  • règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement prévue au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire (Mémorial A – N° 134, 4 juillet 2012, p. 1698) ;
  • règlement grand-ducal du 22 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d’exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d’un congé «coopération au développement» et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d’intervention et les critères d’application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération. (Mémorial A – N° 134, 4 juillet 2012, pp. 1698-1699). Le règlement grand-ducal précité du 19 juin 1996 est consultable ici ;
  • règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’attribution de l’agrément en tant qu’organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l’article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2698) ;
  • règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité des actions de sensibilisation de l’opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2699) ;
  • règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi de subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2699) ;
  • règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d’intervention, le plafond financier annuel, l’apport local autre que financier ainsi que les obligations d’audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non gouvernementales de développement au titre de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2700) ;
  • règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2701) ;

Signalons finalement que le règlement grand-ducal suivant demeure en vigueur :

  • règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mémorial A - N° 162, 31 décembre 2001, pp. 3458-3459).